Conditions contractuelles générales de l'entreprise Dubey Constructions Sàrl (version 2013)

1. Généralités

1.1 Le contrat est conclu lorsque le client reçoit la confirmation écrite (confirmation de commande) de Dubey Constructions Sàrl, dans laquelle elle accepte la commande, ou avec la signature d’un contrat de livraison par les deux parties.
Une offre sans fixation de délai d‘acceptation est sans engagement et ne peut lier Dubey Constructions Sàrl.
1.2 Les présentes conditions générales revêtent un caractère obligatoire si elles sont déclarées applicables dans l‘offre ou dans la confirmation de commande. Les autres conditions formulées par le client ne sont valides que dans la mesure où Dubey Constructions Sàrl les a acceptées expressément et par écrit.
1.3 Si, pour une raison quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales est ou devient caduque, la validité des autres dispositions ne s‘en trouve pas affectée. Les parties contractantes remplaceront dans pareil cas, de façon juridiquement admissible, la disposition caduque par une formulation s‘en rapprochant le plus possible.

2. Etendue des livraisons et des prestations

2.1 Les livraisons et les prestations de Dubey Constructions Sàrl sont énumérées de manière exclusive dans la confirmation de commande ou dans le contrat de livraison, y compris dans d‘éventuelles annexes à ce dernier. Toute modification subséquente de la commande doit être faite par écrit.

Dubey Constructions Sàrl est néanmoins autorisée à entreprendre des modifications entraînant des améliorations dans la mesure où elles ne se traduisent pas par une augmentation de prix.

2.2 Dubey Constructions Sàrl est habilitée à fournir des livraisons partielles; prises ensemble, elles équivalent à une prestation indivise.

3. Plans et documents techniques

3.1 Les brochures et catalogues ne revêtent pas un caractère obligatoire en l‘absence d‘une autre convention. Les données contenues dans les documents techniques ne revêtent un caractère obligatoire que dans la mesure où elles sont promises expressément.
3.2 Dubey Constructions Sàrl se réserve tous les droits relatifs aux plans et documents techniques qu‘elle a remis au client. Le client reconnaît ces droits ; il ne rendra pas ces documents accessibles à des tiers et ne les utilisera pas à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été remis.
3.3 Si le client a reçu de Dubey Constructions Sàrl des plans et documents techniques sans que ces démarches aboutissent à la conclusion d‘un contrat, il devra les restituer sur-le-champ à Dubey Constructions Sàrl sans y être prié.

4. Prix

4.1 Tous les prix s‘entendent nets au départ de l’usine de Dubey Constructions Sàrl sans emballage et sans aucune réduction ou ristourne.
Par conséquent, dans la mesure où rien d‘autre n‘a été convenu par écrit, tous les frais accessoires comme par exemple les frais de transport, l‘assurance, les taxes d’exportation, de transit, d‘importation et les autres autorisations et actes authentiques sont à la charge du client.
Le client doit aussi prendre en charge tous les droits, taxes, redevances, frais douaniers et frais similaires perçus en rapport avec le contrat ; si Dubey Constructions Sàrl est obligée d’avancer de tels frais, le client doit la rembourser sur remise des justificatifs correspondants.
4.2 Dubey Constructions Sàrl se réserve le droit d‘ajuster les prix si les prix des matières changent considérablement entre le moment de l‘offre et l’exécution du contrat. Un ajustement raisonnable des prix a en outre lieu si :
a) le délai de livraison est prolongé ultérieurement pour une des raisons citées au chiffre 7.3 ou si
b) la nature ou l‘étendue des livraisons ou prestations convenues a subi un changement (cf. chiffre 2.1 notamment) ou si
c) l‘exécution du contrat subit des changements parce que les documents fournis par le client ne correspondent pas aux conditions réelles ou sont incomplets.

5. Modalités de paiement

5.1 Le client doit effectuer les paiements sans aucune ristourne au domicile de Dubey Constructions Sàrl selon les modalités de paiement convenues.
Le paiement est effectué au prorata pour les livraisons partielles; le paragraphe précédent est également applicable.
En l‘absence de convention particulière, le paiement est à effectuer comme suit :
1/3 d’acompte dans les 10 jours après la réception de la confirmation de commande,
1/3 dans les 10 jours après la réception de l‘avis que les pièces principales sont prêtes à l‘expédition,
le reste dans les trente jours suivant l‘établissement de la facture finale.
L‘obligation de paiement est remplie dès que le montant exigible a été versé sur un compte bancaire de Dubey Constructions Sàrl mentionné dans la facture ou dans le contrat de livraison ou mis à la libre disposition de Dubey Constructions Sàrl.
5.2 Les délais de paiement doivent également être respectés lorsque le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des livraisons ou des prestations sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons dont Dubey Constructions Sàrl ne peut être tenue responsable ou lorsque des pièces accessoires manquent ou que des retouches ne rendant pas impossible l‘utilisation des livraisons s‘avèrent nécessaires.
Les incidents au sens du paragraphe précédent ne donnent pas au client un droit à des réductions de la prestation.
5.3 La retenue de paiements par le client ou la compensation d‘éventuelles créances du client avec la créance du prix d‘achat de Dubey Constructions Sàrl est exclue.
5.4 Si l‘acompte ou les garanties à fournir lors de la conclusion du contrat ne sont pas fournis conformément au contrat, Dubey Constructions Sàrl est autorisée à s‘en tenir aux termes du contrat ou à le résilier et, dans les deux cas, à exiger des dommages-intérêts.
Si le client est, pour une raison quelconque, en retard dans un autre paiement ou si Dubey Constructions Sàrl a de sérieuses raisons de craindre, en raison d‘un fait apparu après la conclusion du contrat, qu‘elle ne recevra pas en totalité ou en temps utile les versements du client, Dubey Constructions Sàrl est habilitée, sans aucune restriction de ses droits légaux, à interrompre l‘exécution du contrat et à retenir les livraisons prêtes à l‘envoi jusqu‘à ce que de nouvelles modalités de paiement et de livraison soient convenues et qu‘elle ait obtenu des garanties suffisantes. S‘il est impossible d‘atteindre un tel accord dans un délai raisonnable ou si Dubey Constructions Sàrl ne reçoit pas de garanties suffisantes, elle est habilitée à résilier le contrat et à exiger des dommages-intérêts.
5.5 Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il doit verser sans être rappelé à l‘ordre, à partir du moment de l‘échéance convenue, un intérêt moratoire de 5% l’an. Sous réserve de la réparation d‘autres dommages, notamment des frais administratifs pour les rappels éventuels.

6. Réserve de propriété

6.1 Dubey Constructions Sàrl reste propriétaire de toutes ses livraisons jusqu‘à la réception de l‘intégralité des paiements convenus.
6.2 Le client est tenu d‘offrir son concours dans toutes les mesures indispensables à la protection de la propriété de Dubey Constructions Sàrl; par la conclusion du contrat, il habilite Dubey Constructions Sàrl à prendre toutes les précautions visant à protéger sa propriété à ses frais, en particulier l‘inscription ou l‘annotation de la réserve de propriété dans les registres ou livres publics en vertu des lois nationales concernées et à remplir toutes les formalités s‘y rapportant.
6.3 Le client prendra en outre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que le droit de propriété de Dubey Constructions Sàrl soit lésé, révoqué ou perdu. Il est en particulier tenu, dans le cas de saisies et d’autres cas semblables, de faire valoir la propriété de Dubey Constructions Sàrl, d‘en informer sur-le-champ Dubey Constructions Sàrl par la voie la plus rapide possible et de mettre à sa disposition des copies du procès-verbal de saisie ou des documents correspondants.

7. Délai de livraison

7.1 Le respect du délai de livraison présuppose la satisfaction des obligations contractuelles du client.
7.2 Le délai de livraison est prolongé raisonnablement notamment si
a) les données exigées par Dubey Constructions Sàrl pour l‘exécution du contrat ne lui parviennent pas en temps utile ou si le client les modifie ultérieurement et occasionne ainsi un retard des livraisons ou des prestations ; ou si
b) des obstacles que Dubey Constructions Sàrl ne peut pas empêcher, même en apportant la diligence requise, surgissent chez elle, chez le client ou chez un tiers ; sont par exemple considérés comme obstacles épidémies, mobilisation, guerre, émeute, interruptions de service considérables, livraison retardée ou insatisfaisante des matières premières, produits semi-finis ou finis nécessaires, accidents, conflits de travail, mesures ou manquements administratifs, phénomènes naturels ou, d‘une manière générale, toutes les influences de force majeure ; ou si
c) le client ou tiers est en retard dans les travaux qu‘il doit exécuter ou dans la réalisation de ses obligations contractuelles et en particulier si le client ne respecte pas les modalités de paiement.
7.3 Si l‘expédition est retardée ou empêchée à la demande du client ou en raison d‘événements dont Dubey Constructions Sàrl ne peuvent être tenues responsables, les frais d‘entreposage, en cas d‘entreposage dans l‘entrepôt de Dubey Constructions Sàrl ou cependant au minimum 1% du montant facturé, sont facturés au client pour chaque mois à compter d‘un mois après la réception de l‘avis d‘expédition. L‘entreposage se fait aux risques et frais du client. Dubey Constructions Sàrl est toutefois habilitée, une fois un délai raisonnable fixé et écoulé sans résultat ou au cas où le client n‘est pas prêt à recevoir la livraison, à disposer autrement de l‘objet et à livrer le client dans un nouveau délai de livraison raisonnable.
7.4 Si une date déterminée est convenue au lieu d‘un délai de livraison, cette date équivaut au dernier jour d‘un délai de livraison ; les chiffres 7.1 à 7.3 s‘appliquent par analogie.
7.5 La convention d‘un délai de livraison ou d‘une date déterminée selon les chiffres 7.1 à 7.4 signifie simplement une échéance et non une transaction à terme fixe au sens de l‘art. 108 chiffre 3 du CO.

8. Emballage

L‘emballage n’est pas repris par Dubey Constructions Sàrl.

9. Transfert des profits et risques

9.1 Les profits et risques sont transférés au client au plus tard à partir du moment de la livraison de l’ouvrage ou de la chose par Dubey Constructions Sàrl.
9.2 Si l‘expédition est retardée à la demande du client ou pour d‘autres raisons dont Dubey Constructions Sàrl ne peut être tenue pour responsable, les risques passent au client au moment auquel l’ouvrage ou la chose aurait dû être livré selon ce qui était prévu à l’origine. A partir de ce moment, les livraisons sont entreposées à l’usine de Dubey Constructions Sàrl ou chez le client (domicile ou chantier) aux risques et aux frais du client.

10. Expédition, transport et assurance

10.1 Il convient d‘informer en temps utile Dubey Constructions Sàrl de souhaits particuliers concernant l‘expédition, le transport et l‘assurance. Le client doit, dès la réception des livraisons ou des documents de transport, adresser sans retard au dernier transporteur les réclamations concernant l‘expédition ou le transport. Autrement, la chose est réputée avoir été livrée dans les règles de l’art.
10.2 L‘assurance contre les avaries de transport de quelle que nature qu‘elles soient incombe au client et se fait donc à ses risques et frais si elle doit être souscrite par Dubey Constructions Sàrl sur la base d‘une convention particulière.

11. Examen, réception et vérification des livraisons et prestations

11.1 Les livraisons et prestations sont examinées avant l‘expédition par Dubey Constructions Sàrl. Si le client exige des examens plus complets, ils doivent faire l‘objet d‘un accord à part et sont à ses frais.
11.2 Si le client souhaite des contrôles de réception, ils doivent faire l‘objet d‘un accord écrit. Si les contrôles de réception ne peuvent pas être réalisés dans les délais convenus pour des raisons dont Dubey Constructions Sàrl ne peut être tenue pour responsable, les propriétés et performances que devaient constater ces contrôles sont réputées présentes.
11.3 Le client doit examiner les livraisons et prestations dans un délai raisonnable (au maximum 7 jours à partir de la livraison) et informer immédiatement par écrit Dubey Constructions Sàrl de défauts éventuels. S‘il omet de le faire, les livraisons et prestations sont réputées acceptées et sans défauts.

12. Garantie pour les défauts

12.1 Les performances et les propriétés d‘utilisation éventuellement promises par Dubey Constructions Sàrl ne revêtent un caractère obligatoire que dans la mesure où elles sont convenues expressément par écrit et où le montage est fait par ou sous sa responsabilité. De telles promesses doivent faire l‘objet d‘une tolérance raisonnable.
12.2 Sont notamment exclus de la responsabilité de Dubey Constructions Sàrl les dommages dont on ne peut prouver qu‘ils sont imputables à un défaut matériel, à un défaut de construction ou à une réalisation défectueuse et sont p. ex. dus à l‘usure, à un entretien défectueux, à un non-respect des consignes de service, à une mise à contribution excessive, à des moyens d‘exploitation inadéquats, à des influences chimiques, électrochimiques ou électriques, à des travaux de construction et de montage non réalisés par Dubey Constructions Sàrl de même qu‘à d‘autres motifs dont Dubey Constructions Sàrl ne peut être tenue pour responsable. La preuve de l’imputabilité incombe au client.
12.3 Dubey Constructions Sàrl a dans toutes circonstances le droit de procéder à la réfection de la chose ou de l’ouvrage dans un délai raisonnable à l’exclusion d’autres droits du client en rapport avec les défauts de la chose ou de l’ouvrage (cf. chiffre 13 ci-dessous).
12.4 Les droits du client en raison des défauts de la chose ou de l’ouvrage se prescrivent par 2 ans à compter de la livraison.

13. Exclusion d‘autres responsabilités de Dubey Constructions Sàrl

Tous les cas d‘infraction au contrat et leurs conséquences juridiques et toutes les prétentions du client, quelle que soit leur motivation juridique, sont régis de manière exclusive par les présentes conditions générales. Sont particulièrement exclus tous les droits à des dommages-intérêts, à une réduction du prix, à une résiliation du contrat ou à un dégagement du contrat non expressément mentionnés. Le client n’a en aucun cas droit à l‘indemnisation de dommages que n‘a pas subis l‘objet livré lui-même, tels que perte de production, pertes de bénéfices, perte de commandes, manque à gagner et autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité n‘est pas applicable en cas d‘intention dolosive ou de négligence grave de la part de Dubey Constructions Sàrl mais l‘est en cas d‘intention dolosive ou de négligence grave de la part d‘auxiliaires d‘exécution.

14. Droit de recours de Dubey Constructions Sàrl

Dubey Constructions Sàrl a droit de recours contre le client si des personnes sont blessées ou des biens de tiers endommagés par des actes ou des manquements de sa part ou de ses auxiliaires d‘exécution et qu‘elle est poursuivie pour cette raison.

15. For et droit applicable

15.1 Le for exclusif pour tous les litiges opposant le client et Dubey Constructions Sàrl est le siège de : Dubey Constructions Sàrl, CH 1562 Domdidier.
15.2 Ce contrat est soumis au droit suisse (notamment au Code des obligations) à l‘exclusion de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980.

Conditions générales de vente